Valérie Chamontin
Avocate intervenant en droit de la famille, notamment en cas de divorce ou séparation, pour des personnes vivant en France ou expatriés.
Valérie Chamontin
Avocate intervenant en droit de la famille, notamment en cas de divorce ou séparation, pour des personnes vivant en France ou expatriés.

Actualités

Comprendre le divorce

 

La nouvelle procédure plus simple!

Depuis le 1er janvier 2021,  simplification de la procédure  pour votre divorce avec une meilleure maitrise des délais!

 Divorce à l'amiable : votre conjoint et vous même êtes en accord sur toutes les questions concernant votre divorce, ses effets patrimoniaux et personnels mais vous résidez à l'étranger et vous ne pouvez pas vous déplacer en France? Ou votre conjoint est de nationalité étrangère, ce qui vous interdit l'accès au divorce par consentement mutuel d'avocats car il vous faut obtenir un jugement de divorce qui sera reconnu par les autorités? 

Demande en divorce conjointe, pas d'audience. 

Divorce judiciaire: votre conjoint et vous même n'êtes pas d'accord sur tous les points concernant votre divorce et ses effets? Pas de problème, vous faites une demande en divorce et le Juge tranchera les points de désaccords, sans audience ni présence obligatoire et toujours avec une gestion rapide du calendrier de procédure!

 

 

Autre sujet: le déménagement

Le juge de la famille va utiliser l’article 373-2-6 du Code civil. Cet article impose au parent qui envisage de déménager, d’informer préalablement est suffisamment longtemps à l’avance l’autre parent. En cas de désaccord, c’est le parent qui le souhaite qui devra saisir le juge de la famille et qui tranchera sur la demande de déplacement.

 

Quels sont les critères les plus importants ?

 Il y a deux critères l’intérêt de l’enfant et la garantie du respect du lien avec l’autre parent.

La question du motif du départ est déterminante. Le juge accordera l’autorisation au parent qui doit déménager pour des motifs professionnels (embauche).

Le juge va également prendre en compte la présomption concernant le parent qui détient au moment du départ la résidence principale des enfants c’est-à-dire qu’il existe une présomption au bénéfice du gardien actuel des enfants. 

Comment se préparer à son projet de déménagement ?

Puisque le juge aux affaires familiales se détermine selon l’intérêt des enfants au cas par cas, il faut constituer un dossier contenant le plus d’informations précises :

 

En cas d’opposition de l’autre parent ?

Il faudra lutter contre l’opposition du parent qui voudra rester dans la situation actuelle (politique du statu quo) et contre le préjugé du juge qui considèrera que le déménagement portera atteinte à la coparentalité mise en place.

 

Il faudra y répondre en rassurant que la coparentalité ne rime pas toujours avec proximité et que l’éloignement géographique n’a pas forcément comme effet d’atteindre aux droits de l’autre parent. 

 

 

 

 

 

 

 

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.